Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HD Ingé Conseil et ses clients dans le cadre de la vente de produits et services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par HD Ingé Conseil, sauf convention particulière écrite. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. HD Ingé Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés au prix en vigueur lors de la commande.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire.

Article 4 – Commande

Toute commande n'est définitive qu'après acceptation écrite de HD Ingé Conseil et réception de l'acompte éventuel prévu au devis. HD Ingé Conseil se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points seront appliqués de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 6 – Livraison et exécution

Les délais de livraison ou d'exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf accord contraire écrit.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, méthodologies, outils et livrables créés par HD Ingé Conseil restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral. Le client acquiert un droit d'usage non exclusif après paiement complet.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de HD Ingé Conseil est limitée au montant de la commande concernée. HD Ingé Conseil ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).

Article 9 – Force majeure

HD Ingé Conseil ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence belge.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de HD Ingé Conseil seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.