Conditions Générales de Prestation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent les relations contractuelles entre HD Ingé Conseil et ses clients dans le cadre des prestations de services de conseil, d'accompagnement et de formation. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Nature des prestations

HD Ingé Conseil propose des prestations intellectuelles de conseil et d'accompagnement, notamment :

• Diagnostic et conception de Systèmes de Gestion de la Qualité (SGQ)
• Accompagnement à la certification (BENOR, CE, ISO)
• Audits internes et optimisation de processus
• Conception d'outils numériques sur mesure
• Formation et sensibilisation à la qualité

Article 3 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature, le périmètre, les délais indicatifs et le prix de la mission.

Le devis est valable 30 jours. La commande devient définitive après acceptation écrite du client et, le cas échéant, réception de l'acompte prévu.

Article 4 – Exécution des prestations

HD Ingé Conseil s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.

Les prestations sont réalisées selon un planning défini d'un commun accord. Le client s'engage à fournir les informations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Article 5 – Obligation de moyens

HD Ingé Conseil est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les conseils et recommandations formulés constituent des préconisations que le client reste libre d'appliquer. La décision finale et la mise en œuvre relèvent de la seule responsabilité du client.

Article 6 – Tarifs et facturation

Les prestations sont facturées selon les modalités définies au devis : forfait, tarif journalier ou horaire. Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels sont facturés en sus, sur justificatifs.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord particulier. En cas de retard, les pénalités prévues aux CGV s'appliquent.

Article 7 – Confidentialité

HD Ingé Conseil s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations dont il aura connaissance dans le cadre de ses missions.

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission, sans limitation de durée pour les informations qualifiées de secrètes par le client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire utilisés par HD Ingé Conseil restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Les livrables spécifiques créés dans le cadre de la mission sont cédés au client après paiement intégral, pour un usage interne uniquement.

Article 9 – Modification et annulation

Toute modification du périmètre de la mission fera l'objet d'un avenant écrit.

En cas d'annulation par le client moins de 5 jours ouvrables avant une intervention planifiée, 50% du montant prévu sera dû. En cas d'annulation le jour même, la totalité sera due.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de HD Ingé Conseil est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée. En aucun cas, HD Ingé Conseil ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes d'exploitation du client.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGP sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de HD Ingé Conseil seront seuls compétents.